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Conditions Générales de Vente

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1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site http://combiencoutemoncredit.com et désignation des parties

Le présent site est édité par la société Bixev, société à responsabilité limitée au capital de 10000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 794 424 275 et dont le siège social est sis 10 sente de la Chaîne, 78370 Plaisir (N° de TVA intracommunautaire : FR0679442427500012), ci après désigné comme l'éditeur
L'hébergeur du site est SAS OVH 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, 0 899 701 761.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la mise à disposition, à titre gratuit ou payant, de services de simulation de crédit. L'internaute ayant utilisé lesdits services de simulation sera ci après désigné comme l'utilisateur.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour lui de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

2. Modalité de commande de jetons ou de souscription de forfaits et descriptif du processus d’achat

Il est nécessaire pour les utilisateurs souhaitant utiliser les services offerts sur le présent site de créditer leur porte monnaie virtuel par l'achat de jetons, par packs ou par forfait dont le détail et le contenu sont indiqués sur le site.
A cette fin, les utilisateurs devront cliquer sur l'une des formules de packs proposées sur le site. Ils seront alors redirigés sur une page sur laquelle il devront se créer un espace personnel ou, le cas échéant, se connecter sur l'espace personnel qu'ils se seront préalablement constitué.
Ils seront alors redirigés sur une page récapitulative du contenu de la formule choisie sur laquelle leur seront rappelés le nombre de points acquis, le prix de la formule hors taxes, toutes taxes comprises, ainsi que le montant de la TVA. Leur seront également rappelées sur cette page les modalités d'exercice de leur droit de rétractation.
Les utilisateurs souhaitant valider leur commande devront cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation de la commande. Ils seront alors redirigés sur l'interface de paiement en ligne.
Dès lors qu'ils se seront acquittés de leur paiement et que celui-ci sera effectivement reçu par l'éditeur, les utilisateurs se verront adresser un courrier électronique de confirmation de la commande sur lequel leur seront rappelés le montant ainsi que le contenu de la formule et les modalités d'exercice du droit de rétractation.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, il appartient à l’utilisateur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.
Paiement échelonné :
Si l'utilisateur a choisi de souscrire à l'option de paiement échelonné par mensualisation, son accès au service sera limité et réparti en fonction des termes de paiement, dont les modalités lui seront détaillées lors de sa souscription.
L'utilisateur se verra adresser entre une et deux semaines avant chaque terme de paiement, un avis d'échéance, afin de lui permettre de garantir la continuité des services auxquels il a souscrit. Le défaut de paiement à son terme d’une mensualité d’abonnement entraîne la suspension immédiate des accès de l'utilisateur à son interface de simulation. Il se verra adresser un courrier électronique le mettant en demeure de s’acquitter de son paiement sous huit jours.
Faute pour l’utilisateur de déférer à cette mise en demeure dans les deux semaines de sa réception, son abonnement sera définitivement résilié. Son compte restera accessible pendant six mois, sans qu'il ne puisse pour autant modifier les données de simulation antérieurement saisies.

3. Informations relatives au paiement

L’utilisateur peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, virement PayPal, virement bancaire ou Audiotel.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires : Paypal et Starpass.
Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, l'accès au service de simulation ne sera possible pour l'utilisateur qu'à compter de la réception effective de son paiement par l'éditeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

4. Espace client

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un utilisateur, sur le présent site, s'il souhaite accéder ultérieurement aux données saisies lors de son inscription ainsi qu'aux résultats de ses simulations déjà effectuées. A cette fin, l'utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles, il s'engage à fournir des informations exactes.
Si les données contenues dans l'espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Mentions spéciales relatives à la création d’un espace client anonyme :
L'utilisateur agissant à titre de particulier aura la faculté de se créer un compte anonyme. S’il choisit cette option, il n’aura pas à saisir son adresse de courrier électronique ni même ses coordonnées personnelles.
L'utilisateur ayant choisi de souscrire à un compte anonyme prend acte du fait que, en cas de perte de son identifiant ou mot de passe, l’éditeur ne sera nullement en mesure de les lui retrouver ou régénérer, l’utilisateur perdra ainsi le bénéfice des jetons acquis mais non encore utilisés et ne pourra plus accéder à son espace client ni consulter les données précédemment saisies.
Les pages relatives aux comptes client sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l'utilisateur.
Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins six mois. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

5. Utilisation des services de simulation en ligne

Les services de simulation proposés par l’éditeur du présent site peuvent être achetés à l’unité, au moyen des jetons, par pack ou par forfait.
Les achats de simulation par jetons ne permettent la saisie que d’un seul dossier de simulation sur crédit consommation ou immobilier, selon la formule choisie, et pour une durée de 24 heures.
Une fois le délai d’accès offert par le jeton expiré, l'utilisateur garde cependant la possibilité de consulter les données précédemment saisies pendant une durée de six mois. Afin de profiter de ce service, l'utilisateur devra se connecter sur son espace personnel.
S’il souhaite modifier les données de simulation précédemment saisies alors que le délai d’accès offert par le jeton est expiré, l'utilisateur devra alors utiliser un nouveau jeton, lequel lui donnera à nouveau accès au service pour une durée de 24 heures.
Les achats de simulation par forfait permettent la saisie de plusieurs dossiers de simulation dont le nombre est défini dans le descriptif dudit forfait, rappelé lors de la souscription. Les forfaits ne peuvent être utilisés que depuis un seul poste informatique, reconnu par des cookies.
Pour chacun des modules, et chacune des sections, l'utilisateur peut à tout instant générer un rapport sous format PDF, librement téléchargeable.

6. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier postal à l'adresse suivante : SARL Bixev, 10 sente de la Chaîne, 78370 Plaisir, auquel cas l'éditeur s'engage à expédier une réponse sous 2 jours ouvrés.
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'une faculté de rétractation pouvant être exercée, s'agissant d'un contrat de prestation de service, jusqu'à sa réalisation effective. Les Internautes pourront ainsi se rétracter de tout achat de pack ou de forfaits de jetons, dans les sept jours du crédit de leur porte monnaie virtuel, à condition qu'ils n'utilisent pas les jetons en question afin de passer commande d'un service de simulations sur le site. Toute utilisation des jetons ou forfaits avant l'expiration du délai de sept jours fera perdre au consommateur cette faculté de rétractation, s'agissant alors de prestations de service à exécution immédiate.
Afin d'exercer ce droit lorsqu'ils en ont la faculté, les utilisateurs devront adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'éditeur, à l'adresse suivante : SARL Bixev, 10 sente de la Chaîne 78370 Plaisir, demandant l'annulation de la commande.

7. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@combiencoutemoncredit.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant : 1361009
Collecte des cookies
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

8. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Quels que soient la nature, les données et les résultats de la simulation, l’acceptation ou non d’un crédit restera dans tous les cas une opération contractuelle entre l'utilisateur et un organisme prêteur dont la conclusion appartient exclusivement à l’organisme prêteur.
Les rapports et données issues du site sont disponibles sous la pleine et entière responsabilité de l'utilisateur. La diffusion de ces données à un tiers, à l’initiative d’un utilisateur sera effectuée sous la responsabilité de celui-ci.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

9. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

10. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de CAEN.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.